politiques communautaires
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de directive adopté par la Commission européenne le 17 février 1999 permettant l'application, à titre expérimental et temporaire, d'un taux réduit de TVA aux services à forte densité de main-d'oeuvre. Les Etats membres sont appelés à fixer, avant le 1er septembre 1999, la liste des activités qui pourront faire l'objet de cette expérimentation. Le secteur des services à la personne, sous forme d'aide à domicile, étant fréquemment cité comme potentiellement éligible pour cette expérimentation, il aimerait connaître les critères qui seront définis pour déterminer les services concernés.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 juin 1999
Réponse publiée le 10 janvier 2000