service national
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la loi du 28 octobre 1997, modifiant le Code du service national. Ses dispositions ont créé un nouveau report d'incorporation notamment pour les jeunes titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée. Accordé par une commission régionale, il a une durée initiale de deux ans, renouvelable par période d'un an. Mais dès lors que le jeune atteint l'âge de son 26e anniversaire il lui demande si le report d'incorporation est interrompu, sous peine de lui faire perdre le bénéfice d'une expérience professionnelle ou de compromettre son insertion.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 14 juin 1999
Réponse publiée le 2 août 1999