contrats initiative emploi
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réglementation concernant le contrat initiative emploi. Selon le cas, l'octroi d'un CIE ouvre droit à une aide forfaitaire et/ou à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Pour la détermination des avantages, il a été prévu un certain nombre de catégories de bénéficiaires. Dans l'hypothèse où un demandeur d'emploi appartient à l'une de ces catégories de bénéficiaires, il lui demande de lui préciser l'étendue du pouvoir d'appréciation de l'ANPE pour accepter ou refuser un CIE.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 juin 1999
Réponse publiée le 27 décembre 1999