Question de : M. Jean-Yves Le Drian
Morbihan (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Drian attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de réformer la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Il semble en effet indispensable d'adapter cette loi aux évolutions qu'a connues le secteur depuis vingt-cinq ans et de doter les établissements et services publics sociaux d'outils législatifs et réglemenatiaures adaptés à leurs missions, pour mieux répondre aux besoins des bénéficiaires. C'est pourquoi une refonte de cette loi apparaît urgente. Elle devrait être suivie d'une modification du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable. Enfin, il serait sans doute utile de procéder à une négociation avec les représentants de ces établissements et de ces services publics, afin que les nouveaux textes législatifs et réglementaires tiennent compte des réalités du terrain dans un domaine de plus en plus sensible. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions quant à la réforme de cette loi, quel calendrier est envisagé et quelle méthode est retenue pour prendre en considération les attentes des personnes concernées.