Question de : M. Yvon Abiven
Finistère (4^e circonscription) - Socialiste

M. Yvon Abiven attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la rigidité de la circulaire DH/AF 1 N° 99-18 du 14 janvier 1999 relative aux chambres mortuaires des établissements de santé. L'article 1-1-2 de cette circulaire prévoit en effet que l'usage des chambres mortuaires des maisons de retraite est réservé au dépôt des corps des personnes décédées dans ces établissements, accordant par là même une exclusivité de l'utilisation de ces équipements aux résidents, là où il eût fallu préférer l'instauration d'une priorité. le problème d'admission en chambre funéraire en zone rurale se pose en effet de manière cruciale compte tenu du faible taux d'équipement des petites communes et du peu d'intérêt que porte le secteur privé à ce type de situation. Une tolérance pour l'accueil des personnes extérieures aux établissements devrait donc être instaurée dans la mesure où cette servitude n'empiète pas sur la priorité énoncée pour les résidents. Aussi il lui demande si elle envisage une modification de cette circulaire, afin que cet accès au service public soit effectif en zone faiblement urbanisée.