Question écrite n° 31371 :
Chine

11e Législature

Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention M. le ministre des affaires étrangères sur le respect des droits de l'homme par la Chine et l'avancée de l'autonomie du Tibet. Après le 40e anniversaire du soulèvement du peuple tibétain contre l'occupation chinoise, la France se doit de jouer un rôle plus actif quant au respect des droits de l'homme dans ce territoire et à la recherche d'une issue pacifique à ce conflit. Plusieurs décisions sont présentées comme une amélioration sur ce point depuis un an : signatures de pactes relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels, civils et politiques ; libération de deux dissidents Wei Jingsheng et Wang Dan. Mais tous ces signes d'évolution sont contestés aussi bien par de nombreuses ONG que par le peuple tibétain lui-même. De plus, aucune avancée n'est à enregistrer sur le plan du statut du territoire tibétain. Le Dalaï Lama a répété cet hiver que son combat était l'obtention de l'autonomie du Tibet, tout en rappelant que ce dernier n'a historiquement jamais fait partie de la Chine. La France ne peut pas rester indifférente et se contenter d'expédients médiatiques. Comment pouvons-nous croire aux efforts de la Chine en matière de droits de l'homme, quand nous savons qu'elle retient le plus jeune prisonnier politique du monde, Gendhun Choekyi Nyima, âgé de 10 ans, fils spirituel du Dalaï Lama ? Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la position que la France compte adopter face aux manoeuvres diplomatiques de la Chine afin que soient respectés les droits de l'homme, et de permettre au Tibet d'accéder à l'autonomie.

Réponse publiée le 20 septembre 1999

Le Gouvernement français suit avec beaucoup d'attention l'évolution de la situation des droits de l'homme et reste attentif au respect, par la Chine, de la spécificité culturelle, religieuse et linguistique de la région du Tibet, et tout particulièrement en cette année d'anniversaires importants. Le Gouvernement français s'attache à recevoir des informations régulières par le biais de notre ambassade en Chine. Notre ambassadeur a ainsi récemment effectué une mission dans la région tibétaine, où il a pu s'entretenir à la fois avec les autorités locales, politiques et religieuses, et des habitants de la région autonome. Il a pu, à cette occasion, réaffirmer auprès des responsables tibétains, culturels et religieux, l'intérêt de la France pour la situation au Tibet et son attachement à oeuvrer en faveur de l'amélioration des conditions de vie de la population tibétaine. Lors de chaque rencontre bilatérale franco-chinoise, la France souligne l'importance qu'elle attache à la reprise du dialogue entre le dalaï-lama et les autorités chinoises. Le Gouvernement français est, par ailleurs, très préoccupé par l'absence d'informations indépendantes concernant l'état de santé et la liberté de mouvement du jeune Gendhun Choekyi Nyima, reconnu par le dalaï-lama comme la réincarnation du panchen-lama. Les seules informations dont nous disposons nous ont été fournies par les autorités chinoises. Ces dernières ont, par le passé, affirmé que cet enfant poursuivait une scolarité normale et était en bonne santé. Le jeune garçon désigné par le Gouvernement chinois comme étant la réincarnation du même panchen-lama semble, pour sa part, avoir récemment effectué un retour au Tibet. La France est bien consciente du caractère très insatisfaisant de la situation sur le terrain. Elle a d'ailleurs eu l'occasion de le rappeler, avec ses partenaires européens, lors de la dernière session de la Commission des Nations unies pour les droits de l'homme. Elle note cependant que les autorités chinoises manifestent leur souhait de poursuivre la coopération avec leurs partenaires, notamment européens, en vue d'améliorer la protection juridique des droits de l'homme en Chine. La France espère notamment que la Chine ratifiera rapidement les deux pactes des Nations unies de 1966.

Données clés

Auteur : Mme Martine Lignières-Cassou

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique extérieure

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 14 juin 1999
Réponse publiée le 20 septembre 1999

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