politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'extension du champ d'application de la notion de personne handicapée. En effet, les personnes marginalisées, en situation de grande précarité, bénéficient actuellement des aides et des prestations accordées jusqu'ici aux seules personnes souffrant d'un handicap, tel qu'il est défini par le décret du 4 novembre 1993. Il s'ensuit un amalgame qui ne bénéficie ni aux uns ni aux autres. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de revenir à une plus stricte application de la loi de 1975.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 14 juin 1999