politiques communautaires
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les perspectives d'une baisse du taux de TVA applicable aux services de déménagement aux particuliers. La commission européenne a récemment adopté un projet de directive qui autorise les Etats membres de l'Union européenne à appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte densité de main-d'oeuvre. Cette proposition a été accueillie avec intérêt par les professionnels du service de déménagement aux particuliers, qui espèrent que leur secteur pourra prochainement bénéficier d'une telle mesure. Il lui demande quelles sont ses intentions en matière de baisse ciblée de TVA compte tenu du projet de directive.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 juin 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000