prestations en nature
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le problème que rencontrent les incontinents urinaires. En effet, ces patients, lorsqu'ils ne sont pas susceptibles d'être améliorés par une intervention chirurgicale ou une thérapeutique, sont dans l'obligation d'utiliser des protections qu'ils doivent acheter à leurs frais. Il lui demande s'il envisage un remboursement par l'assurance maladie de ces produits et s'il n'est pas possible d'intervenir pour que la TVA soit ramenée de 20,6 % à 5,5 %. Dans le même contexte, il lui demande quelles interventions il envisage de faire pour que les thérapeutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché soient remboursées par la sécurité sociale lorsqu'elles sont prescrites dans le cadre des indications prévues.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et handicapés
Dates :
Question publiée le 14 juin 1999
Réponse publiée le 3 avril 2000