déductions de charges
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation qui est faite de la notion de « dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu ». Se référant à des dépenses constituées par le versement de primes versées par un ancien architecte à une compagnie d'assurances au titre de la garantie subséquente, il demande au Gouvernement s'il ne serait pas opportun de considérer ces dépenses, qui visent à couvrir les risques que continue d'encourir un architecte retraité pendant une certaine période, au titre de son ancienne activité professionnelle, comme des dépenses destinées à conserver son revenu actuel - constitué d'une retraite -, au cas où le risque se réaliserait.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998