textile et habillement
Question de :
M. Julien Dray
Essonne (10e circonscription) - Socialiste
M. Julien Dray souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai excessif d'attente d'audience, suite à trente infractions et quatre-vingt-dix-neuf contraventions dressées en 1997 par l'inspection du travail d'Arras, pour infraction au repos dominical des salariés d'un point de vente Halle aux Chaussures, qui emploie encore à ce jour et en toute illégalité des salariés le dimanche. Il demande de bien vouloir lui préciser les raisons de cette attente, et de lui indiquer si une enquête administrative est envisagée.
Auteur : M. Julien Dray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Industrie
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 14 juin 1999
Date de clôture :
6 mars 2000
Retrait à l'initiative de l'auteur