Réponse publiée le 5 janvier 1998

Les travailleurs frontaliers relèvent par nature de deux législations nationales, celles du lieu de leur emploi au titre de leur activité et celle du lieu de leur résidence au titre de celle-ci. Il en résulte souvent des avantages mais également des difficultés du fait de différences entre ces législations et des conflits de lois négatifs ou positifs qui peuvent en résulter. Compte tenu du fait que la législation française relative à l'assurance maladie est fondée sur un critère lié à l'activité professionnelle alors que la législation suisse, telle que réformée par la loi fédérale du 18 mars 1994 et l'ordonnance du 27 juin 1997, est liée au critère de résidence, les personnes de nationalité française résidant en Suisse mais affiliées de par leur activité professionnelle ou leur qualité d'ayants droit à un régime d'assurance maladie en France, sont assujetties à deux législations obligatoires et redevables dans ces conditions de deux cotisations. Cette situation paradoxale s'explique par l'existence d'une convention bilatérale entre la Suisse datant du 3 juillet 1975 qui, étant antérieure à l'instauration d'un régime d'assurance maladie fédéral obligatoire, ne prévoit pas, de ce fait, de dispositions de coordination en matière d'assurance maladie mais se borne à poser de grands principes en matière de détermination de la législation applicable en énonçant notamment que « les travailleurs salariés exerçant leur activité professionnelle sur le territoire de l'un des Etats sont soumis à la législation de cet Etat, même s'ils résident sur le territoire de l'autre Etat ». Les dysfonctionnements signalés sont cependant en passe d'être réglés. D'une part, le gouvernement français étudie actuellement les conditions de mise en place d'un régime universel d'assurance maladie fondé sur un critère de résidence. D'autre part, après le rejet par référendum du projet de ratification par la Suisse de l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen, la Commission européenne s'est vu confier par le Conseil un nouveau mandat de négociation d'un accord entre l'Union européenne et la Suisse portant notamment sur la libre circulation des travailleurs et la coordination des régimes de sécurité sociale. Les dispositions de cet accord reprendront celles des règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72 qui ont pour objet de déterminer la seule législation applicable pour chaque cas, d'assurer l'égalité de traitement entre les travailleurs assurés sociaux sans référence à leur nationalité ou à leur résidence, et de coordonner enfin les conditions d'ouverture des droits et de services des prestations afin de faciliter l'accès aux différentes prestations des assurés et des membres de leur familles quels que soient leur lieu de résidence ou de séjour. Le gouvernement français, conscient de l'intérêt qui s'attache, pour les travailleurs frontaliers tout spécialement, à l'extension à la Suisse des dispositions communautaires dans ce secteur, se montre très attaché à ce que ces négociations aboutissent rapidement à l'accord recherché.