Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes de nationalité française résidant en Suisse et affiliées à un régime d'assurance maladie en France. La législation suisse contraint depuis 1994 tous les résidents à souscrire une assurance maladie de base. Les Français, jusqu'à présent épargnés, sont concernés depuis le 1er janvier 1997. Or, le niveau des prestations assurées est moins élevé dans le régime suisse que dans le régime français. De plus, les pensions et salaires versés par des organismes français restent de toutes les manières, conformément à la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, soumis à précompte. Les personnes concernées se voient donc obligées de supporter une double cotisation, la cotisation au régime suisse étant en outre assortie d'une franchise très élevée. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de mettre un terme à cette situation absurde et préjudiciable à nos compatriotes résidant en Suisse.