Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'absence d'une définition précise du statut des psychomotriciens. A l'heure actuelle, seuls le décret n° 88-659 du 6 mai 1988 et la loi n° 95-116 du 4 février 1995 définissent un cadre d'exercice professionnel pour les psychomotriciens tant salariés que libéraux. Ces textes s'avèrent insuffisants à divers titres : en effet, il est clair que le décret susvisé, relatif à l'accomplissement de certains actes de rééducation psychomotrice, nécessite une extension précisant les compétences et les limites de l'exercice professionnel du psychomotricien, et que la loi sus-évoquée, qui intègre la profession à la liste des auxiliaires médicaux en soumettant leur intervention à la prescription médicale, demande à ce qu'une nomenclature des actes de soins en psychomotricité pouvant servir de repère au prescripteur soit mise au point. Les professionnels concernés ayant, à plusieurs reprises, alerté le Gouvernement sur la nécessité d'instaurer cette double mesure visant à un meilleur accès à des soins de qualité en psychomotricité et à leur remboursement, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de ce dossier apparemment laissé en suspens.