Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les suites qu'elle entend donner aux conclusions du rapport dit « Brocas ». Il y a quelques mois, le gouvernement prenait acte des revendications des masseurs-kinésithérapeutes en mettant en place un groupe de travail chargé d'examiner les problèmes rencontrés par cette profession paramédicale. Les ordonnances d'avril de 1996 étant devenues inadéquantes en ce qu'elles ne reconnaissent pas la responsabilité des masseurs-kinésithérapeutes dans le système de soins, en ce qu'elles instaurent une nomenclature des actes professionnels inchangée depuis 1972 et en ce qu'elles n'imposent pas de règles déontologiques et professionnelles, les masseurs-kinésithérapeutes ont en effet légitimement demandé qu'une réforme de leur statut légal soit engagée très rapidement. Plus précisément, depuis leurs manifestations du printemps 1998, les masseurs-kinésithérapeutes n'ont de cesse de réclamer des mesures leur permettant d'assumer pleinement leurs responsabilités diagnostiques, thérapeutiques, éthiques et économiques à partir de la prescription médicale décidant de leur intervention, une telle réforme sous-tendant une amélioration des rapports prescripteurs/prescrits encore trop empreints de tabous. Les revendications des masseurs-kinésithérapeutes n'ayant toujours pas été suivies d'une prise de positions officielle de la part du Gouvernement, il lui demande quelles mesures sont envisagées en leur faveur.