Réponse publiée le 27 septembre 1999

La revalorisation des pensions de retraites agricoles constitue une importante priorité de la politique que mène le Gouvernement à l'égard des agriculteurs. L'article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole récemment adoptée par le Parlement fixe, à cet égard, au nombre des objectifs de la politique agricole de la nation la revalorisation progressive et la garantie de retraites minimum aux agriculteurs en fonction de la durée de leur activité. L'article 3 de cette loi prévoit le dépôt par le Gouvernement sur le bureau des assemblées, dans les trois mois suivant la publication de la loi, d'un rapport décrivant, catégorie par catégorie, l'évolution que les pouvoirs publics comptent imprimer à l'évolution des retraites agricoles pendant la durée de la présente législature. Ce rapport portera sur la formulation de propositions de revalorisation des plus faibles pensions des différentes catégories de retraités agricoles, la faisabilité de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, les modalités de financement de chacune des mesures proposées, ainsi que la simplification du système de retraites du régime social agricole et l'harmonisation des règles applicables aux différentes catégories de retraités (chefs d'exploitation, personnes veuves, aides familiaux, conjoints). Le Gouvernement déposera prochainement ce rapport sur le bureau des assemblées. Compte tenu du fait que la détermination des étapes à venir ne sera connue que lors du dépôt de ce document, il n'est pas possible à l'heure actuelle de présumer des orientations qui seront retenues au titre de la troisième étape, relative à l'année 2000.