greffiers
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer quels seront la définition de fonctions et le champ de compétences des greffiers à la suite du dépôt, fin 1998, des conclusions du rapport de la commission de réflexion sur l'évolution des métiers de greffe. En effet, ce rapport préconise de confier des missions nouvelles d'assistance aux greffiers et aux greffiers en chef, mais il semblerait que certains magistrats contestent l'extension de ces compétences. C'est pourquoi il lui demande son sentiment sur cette question.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 14 juin 1999
Réponse publiée le 23 août 1999