tribunaux administratifs
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recours abusifs intentés par des particuliers ou des associations de riverains, contre le projet d'aménagement ou de construction. Sans pour autant contester le droit légitime de nos concitoyens de s'opposer à l'éventuelle réalisation d'un ouvrage pouvant leur nuire, il semble nécessaire de sanctionner pécuniairement les manoeuvres purement et simplement dilatoires. Le renforcement conséquent des amendes pour abus de droit pourrait permettre de dissuader les associations ou les individus qui détournent manifestement les moyens de protection que leur offre la loi, de s'engager dans de telles procédures. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la position de son ministère à ce sujet.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 14 juin 1999
Réponse publiée le 23 août 1999