Question écrite n° 31423

Question écrite n° 31423 :
adoption

11^e Législature

Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la circulaire SAEI/DACS 99 du 16 février 1999 relative à l'adoption internationale. Un certain nombre d'associations et de familles redoutent les conséquences de la mise en place de telles mesures sur les possibilités éventuelles d'adoption d'enfants étrangers. Il lui demande donc de vouloir lui donner de plus amples précisions sur la portée de cette circulaire.

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Données clés

Auteur : M. Daniel Boisserie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Famille

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 14 juin 1999
Réponse publiée le 23 août 1999