Réponse publiée le 20 septembre 1999

La réduction d'impôt de 25 % accordée au titre des frais d'hébergement dans un établissement de long séjour ou en section de cure médicale a été initialement instituée pour compenser les frais supplémentaires que devaient supporter les ménages lorsque le conjoint de la personne hospitalisée demeurait à son domicile. Cette mesure a ensuite été étendue aux personnes célibataires, divorcées ou veuves et aux couples dont les deux époux sont hébergés dans ce type d'établissement. Cet avantage fiscal ne constitue néanmoins que l'un des aspects des mesures destinées à prendre en compte la situation des personnes âgées ou invalides. Ainsi, lorsqu'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, ces contribuables bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial ou d'une part supplémentaire lorsque chacun des époux est titulaire de la carte d'invalidité précitée. Ils ont droit, par ailleurs, à un abattement sur leur revenu imposable, revalorisé tous les ans, qui s'élève à 10 040 francs pour l'imposition des revenus de 1998 si leur revenu imposable n'excède pas 61 900 francs et à 5 020 francs si ce revenu est compris entre 61 900 francs et 100 100 francs. Le montant de l'abattement est doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. En outre, depuis l'année 1997, une prestation dépendance spécifique, attribuée sous condition de ressources, est accordée aux personnes âgées de plus de 60 ans dont l'état de dépendance est reconnu par une équipe médico-sociale, que ces personnes vivent à leur domicile ou soient hébergées dans un établissement de long séjour. Toutes ces mesures permettent d'alléger sensiblement voire même, dans de nombreux cas, d'annuler la cotisation d'impôt sur le revenu des personnes âgées invalides de condition modeste. Il n'est dès lors pas nécessaire de modifier les dispositions évoquées par l'auteur de la question.