Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'un contrôle démocratique des politiques menées par les institutions financières internationales. L'influence de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international dans les pays du Sud est déterminante. Ces institutions jouent à la fois un rôle de banque et de conseiller. Par conséquent, elles imposent un modèle de développement qui accroît la vulnérabilité des populations, notamment les plus pauvres. Un meilleur contrôle démocratique est une étape incontournable pour mieux orienter ces politiques vers la satisfaction des droits fondamentaux et le développement durable. Le vote par le Parlement d'un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 1999, stipulant que le Gouvernement remettrait un rapport au Parlement avant le 30 juin de chaque année, est une avancée. Ces nouvelles dispositions marquent un premier pas sur la voie de la transparence et du contrôle démocratique de la politique française au sein de la Banque mondiale et du FMI. Ces dispositions doivent être renforcées. Les rapports remis par le Gouvernement au Parlement sur les activités des représentants français au sein de la Banque mondiale et du FMI doivent faire l'objet d'un débat spécifique et d'un vote, être publics et mis à la disposition des personnes qui en feraient la demande. De même les parlementaires doivent pouvoir donner des directives pour le vote des représentants français au sein de ces institutions et contrôler l'utilisation des budgets qui leur sont alloués. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour réaliser ces objectifs.