statut
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard interroge M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la mise en avant de responsabilités administratives, telles que secrétaire de mairie, avec précision du nom de la commune, par des soutiens de candidats aux élections. Compte tenu que les fonctionnaires territoriaux sont tenus à un certain devoir de réserve concernant la vie politique dans leur propre commune, il souhaite savoir si cette pratique est autorisée.
Réponse publiée le 15 juin 1998
L'indication de sa profession par un fonctionnaire qui manifeste son soutien à un candidat à des fonctions publiques électives ne paraît pas aller à l'encontre de son devoir de réserve. Toutefois, le devoir de neutralité doit s'entendre de l'obligation faite à tout agent public de ne pas user de son autorité et de sa qualité en faveur d'un candidat. La mention de son employeur par un agent exerçant les fonctions de secrétaire de mairie peut poser un problème délicat en cas de contentieux. Il n'existe cependant aucune jurisprudence en la matière. Il est permis de penser, néanmoins, que le juge administratif apprécierait dans le cas d'espèce dans quelle mesure une telle mention aurait constitué un moyen de pression sur les électeurs d'une nature telle qu'elle aurait pu altérer la sincérité du scrutin.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 15 juin 1998