statut
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard interroge M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la mise en avant de responsabilités administratives, telles que secrétaire de mairie, avec précision du nom de la commune, par des soutiens de candidats aux élections. Compte tenu que les fonctionnaires territoriaux sont tenus à un certain devoir de réserve concernant la vie politique dans leur propre commune, il souhaite savoir si cette pratique est autorisée.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 15 juin 1998