Question écrite n° 31444 :
carte

11e Législature

Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de la mise en place de la carte Vitale. S'agissant des femmes mariées, il apparaît que leur nouvelle carte d'assurée sociale Vitale est établie sous leur seul nom marital (et non plus sous leur nom de jeune fille, comme c'était le cas précédemment) même quand celles-ci travaillent et possèdent un numéro propre de sécurité sociale. Cette pratique lui paraît manquer pour le moins de modernité alors que la parité va être inscrite dans la Constitution. Par ailleurs, à une époque où les divorces et les familles recomposées gagnent en importance, il lui apparaîtrait plus judicieux d'identifier les femmes sur le plan administratif tout au long de leur vie grâce à leur nom patronymique. Aussi, elle aimerait connaître son sentiment sur cette proposition.

Données clés

Auteur : Mme Anne-Marie Idrac

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 14 juin 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999

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