Question de : M. Franck Dhersin
Nord (13^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Franck Dhersin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les redressements infligés par l'administration fiscale dans le cadre des règlements successoraux et portant sur les contrats d'assurance vie souscrits par le conjoint survivant originairement marié sous un régime de communauté. Les services fiscaux s'appuient notamment sur une décision de la Cour de cassation dite « Praslicka » pour intégrer en actif de communauté ces contrats. Ces derniers sont donc imposés pour moitié dans la succession du de cujus alors même que l'on avait assuré au souscripteur que le cadre juridique de l'assurance vie impliquait l'exonération de droit de succession. Cette décision était relative à un partage de communauté suite à un divorce et concernait un contrat d'assurance dit « mixte ». L'administration fiscale ferait donc d'un cas particulier une règle générale. Pour mettre fin à l'incertitude actuelle, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer clairement la règle applicable à ces contrats.