Réponse publiée le 15 novembre 1999

L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les pratiques de recrutement parfois discutables employées par les entreprises pour sélectionner les candidats à l'embauche. Elle souhaiterait savoir s'il était envisagé de recourir à leur interdiction. La loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, publiée à la suite de la remise du rapport du professeur Gérard Lyon-Caen à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, a posé les règles relatives au recrutement (art. L. 121-7 du code du travail). Aux termes de cette réglementation, le candidat à un emploi doit être informé des méthodes et techniques d'aide au recrutement mises en oeuvre à son égard. Ces méthodes et techniques doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie, et les résultats obtenus suite à leur mise en oeuvre doivent rester confidentiels. Il n'est pas envisagé de recourir à des mesures d'interdiction, qui auraient pour effet de restreindre la portée du principe de liberté de recrutement.