Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation s'il existe des règles que doivent respecter les communes lors de l'édition de bulletins municipaux. Elle souhaiterait notamment qu'il lui indique si la responsabilité de tels bulletins peut être déléguée à une association paramunicipale ou si ce service public, qui est en principe destiné à assurer l'information des administrés, doit fonctionner en régie sous l'autorité et la responsabilité du maire. Elle souhaiterait par ailleurs qu'il lui précise si le financement total ou partiel de ces bulletins par la publicité encaissée par une association est bien conforme aux règles de la comptabilité publique. Elle lui demande en conséquence s'il ne lui apparaît pas souhaitable de donner un cadre juridique spécifique à de tels supports d'information afin que leur fonctionnement et leur financement soient transparents et que l'opposition y ait un droit commun minimum d'expression.