Réponse publiée le 7 août 2000

Une collectivité locale peut assurer une communication sur les actions qu'elle entreprend par l'édition d'un bulletin à destination de ses administrés. Répondant à un intérêt général, cette diffusion peut être considérée en tant que telle comme une mission de service public (Tribunal des conflits, 24 juin 1996, « Préfet de l'Essonne ») qui doit respecter une exigence de neutralité et d'égalité de traitement. Aucune règle ne s'oppose à ce que les autorités locales confient la préparation, la conception et la diffusion de cette publication à une personne privée, dans le respect des règles du code des marchés publics, applicables en l'espèce dans la mesure où le prestataire se voit en règle générale rémunéré sous la forme d'un prix versé par la collectivité locale et non par le produit de recettes perçues sur les usagers. Dans l'hypothèse où, après une mise en concurrence dès lors que la responsabilité de l'édition du bulletin municipal ne serait pas assurée par la collectivité en régie, une telle prestation serait confiée à une association, il conviendrait de veiller à ne pas encourir le reproche de gestion de fait. L'association concernée doit ainsi disposer d'une réelle autonomie dans son administration et rendre des comptes à la collectivité qui lui confierait une telle mission. Une convention, définissant strictement les droits et obligations de l'association et les modalités de contrôle de la collectivité sur cette dernière, est souhaitable. A défaut, ses responsables pourraient à bon droit être considérés comme comptables de fait, notamment en maniant des deniers publics issus des subventions communales. Dès lors, les gestionnaires de fait sont pécuniairement responsables, sur leurs deniers personnels, des opérations ainsi réalisées en méconnaissance des règles de la comptabilité publique.