fonctionnement
Question de :
Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 créant l'obligation pour chaque collectivité territoriale d'établir annuellement un rapport sur l'état de la collectivité et dans lequel figure la liste des informations qu'il doit contenir. Ce décret s'est révélé particulièrement utile et positif au regard notamment de l'information du Parlement et des citoyens. Aussi, elle lui demande s'il envisage d'étendre cette obligation à l'ensemble de la fonction publique. L'établissement d'un bilan social annuel permettrait, en effet, d'aller vers plus de transparence dans la gestion de la fonction publique de l'Etat. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître son sentiment sur ce point.
Auteur : Mme Anne-Marie Idrac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique de l'etat
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 14 juin 1999
Réponse publiée le 1er novembre 1999