Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1^re circonscription) - Communiste

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de l'application de l'article L. 122-24-4 du code du travail concernant les salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi. Le deuxième alinéa de l'article L. 122-24-4 du code du travail précise : « Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. » Il résulte de la rédaction actuelle de cet article que pendant une période pouvant aller jusqu'à un mois, pendant laquelle l'employeur doit rechercher un reclassement dans l'entreprise ou décider du licenciement du salarié inapte au poste qu'il occupait précédemment, le salarié ne perçoit aucune indemnité. La sécurité sociale n'indemnise plus le salarié dès la date de l'examen médical de reprise et l'employeur ne paie pas de salaire si le salarié n'a pas repris son travail. La reprise de son travail dans un poste adapté à son handicap dans l'entreprise dépend de la volonté de l'employeur et des possibilités de l'entreprise. Ainsi, le salarié victime d'une inaptitude se trouve sans indemnité, ni salaire, alors qu'il se trouve déjà dans une situation fragilisée sur laquelle il ne peut intervenir. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que cesse une telle anomalie.