Question écrite n° 31464 :
convention interdisant le recrutement et l'utilisation de mercenaires

11e Législature

Question de : M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée par l'ONU le 4 décembre 1989. Les mercenaires sont des personnes prenant part aux hostilités dans des pays africains la plupart du temps, pour le compte d'Etats et d'intérêts étrangers, en vue d'obtenir des avantages personnels substantiels. Leur métier est de provoquer et de faire la guerre. Ils agissent en dehors de toute loi, en dehors de tous les droits de l'homme et des libertés. Ils participent au maintien de démocraties fantômes et à la déstabilisation de territoires entiers. Il est nécessaire de faire cesser de telles pratiques participant à l'indigence du continent africain. Il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour signer cette convention pour l'honneur de notre pays et pour le plus grand bien de l'Afrique.

Données clés

Auteur : M. André Gerin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Traités et conventions

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 14 juin 1999
Réponse publiée le 2 août 1999

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