capital décès
Question de :
M. Jean Proriol
Haute-Loire (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Proriol appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de versement du capital-décès. En effet, il semblerait qu'au décès d'une personne titulaire d'un CES (contrat emploi-solidarité) sa famille ne puisse prétendre au capital-décès. A l'épreuve de la perte d'un parent s'ajoutent donc de lourds problèmes financiers d'autant plus importants qu'il n'existe pas de convention pour les retraites complémentaires concernant les employés CES dans le régime agricole. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement serait prêt à assouplir les conditions de versement du capital-décès, dans un sens plus favorable aux familles modestes éprouvées par un deuil.
Auteur : M. Jean Proriol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance invalidité décès
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 juin 2000
Dates :
Question publiée le 14 juin 1999
Réponse publiée le 26 juin 2000