droits d'enregistrement
Question de :
M. Jean Proriol
Haute-Loire (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les procédures de redressement applicables aux droits d'enregistrement. Ainsi, il s'avère que non seulement l'administration fiscale a la possibilité de rectifier l'évaluation des biens ayant servi de base à la perception d'une imposition, mais peut aussi imputer des intérêts de retard aux contribuables « pour réparer le préjudice financier subi par le Trésor du fait de l'encaissement tardif de sa créance » alors même que ce retard est imputable à l'administration fiscale, celle-ci ayant tardé à intervenir. En conséquence, il lui demande si, dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le Gouvernement serait prêt à introduire des dispositions visant à corriger la situation visée.
Auteur : M. Jean Proriol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 juin 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999