cotisations
Question de :
M. Jacques Blanc
Lozère (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines ambiguïtés entre l'article L. 212-4-3 du code du travail et le décret n° 92-1076 du 2 octobre 1992 à propos de l'exonération des charges patronales relatives à un emploi en contrat emploi consolidé. En effet, selon l'article 4 du décret, l'exonération porte sur la partie des salaires n'excédant pas 120 % du SMIC et ce, dans la limite de 30 heures hebdomadaires. Parallèlement, l'article L. 212-4-3 du code du travail précise que les horaires de travail d'un CES peuvent être organisés sur une base annuelle. Dans ce cas précis, il est alors possible que, certaines semaines de l'année, les 30 heures hebdomadaires soient dépassées. Il lui demande, en conséquence, si l'exonération des charges patronales continue de s'appliquer dans ce cas.
Auteur : M. Jacques Blanc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Date :
Question publiée le 14 juin 1999
Date de clôture :
1er octobre 2001
Fin de mandat