pensions de réversion
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Luc Préel souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème douloureux des femmes épouses de maris incestieux (notamment fonctionnaires et militaires), dont la pension provisoire (assimilée à une pension de réversion) est réduite de moitié en vertu des articles 56 et 58 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965. Or, déjà traumatisées par le comportement de leur époux, ces femmes se trouvent doublement pénalisées par la diminution des ressources. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre en vue de la modification de ce décret, afin de permettre à ces femmes de percevoir une pension complète leur donnant ainsi les moyens d'élever leurs enfants.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 14 juin 1999