Question de : M. Philippe Vuilque
Ardennes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Vuilque souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des travailleurs transfrontaliers occupant un emploi en Belgique. Il apparaît, en effet, que la France demande aux travailleurs frontaliers franco-belges de payer la contribution au remboursement de la dette sociale tandis que parallèlement les personnes salariées en Belgique sont déjà assujetties à la sécurité sociale belge et s'acquittent de l'intégralité des cotisations sociales (y compris la cotisation spéciale pour la sécurité sociale). Or, alors que la CRDS est considérée par la France comme un impôt perçu auprès de toute personne fiscalement domiciliée en France, la commission européenne assimile cette contribution à une cotisation sociale et considère donc que cette « double contribution » des travailleurs franco-belges est contraire à la réglementation européenne, et plus particulièrement au règlement 1408/71. De surcroît, on sait aujourd'hui que la France a fait l'objet d'une mise en demeure le 6 décembre 1996, suivie d'une saisine de la cour de justice le 10 décembre 1997, les institutions européennes considérant que les motifs invoqués par la France pour justifier du maintien de cet assujetissement à la CRDS étaient insuffisants. Il reste que pour l'heure et jusqu'à épuisement des voies de recours, certains travailleurs frontaliers français sollicitent de la part de l'administration fiscale française la possibilité de bénéficier d'un sursis de paiement de la CRDS. Il voudrait donc savoir dans ces conditions quelle est sa position.