Question écrite n° 31494 :
politique à l'égard des handicapés

11e Législature

Question de : M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste

De plus en plus de personnes en difficulté souhaitent se faire reconnaître travailleur handicapé par les Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). De même le bénéfice de l'allocation adulte handicapé est accordé fréquemment à des chômeurs de longue durée ou à des personnes qui ne sont cependant pas des personnes handicapées. Cet amalgame est préjudiciable pour tout le monde. C'est pourquoi M. Marc Dolez demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de prendre des mesures pour que les personnes handicapées conservent leurs acquis et leur statut régis par la loi d'orientation du 30 juin 1975.

Données clés

Auteur : M. Marc Dolez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 14 juin 1999

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