Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il compte prendre pour que les candidats ou listes de candidats aux élections puissent bénéficier des panneaux d'affichage électoral réglementaires, tels qu'ils sont prévus par les dispositions combinées des articles L. 51, L. 52 et R. 26 du code électoral, qui autorisent l'apposition de deux affiches électorales réglementaires ayant chacune le format 594 841 millimètres. En effet, force est de constater qu'en raison du nombre élevé de candidatures, beaucoup de communes n'installent que des panneaux électoraux permettant l'apposition d'une seule affiche et non des deux qui sont autorisées par le code électoral. Dans un scrutin de listes tel que celui de l'élection européenne par exemple, cette situation prive dans la pratique les candidats de la possibilité de présenter aux électeurs à la fois leur programme et la composition de la liste. Alors que l'interdiction de l'affichage en dehors des panneaux électoraux est désormais strictement appliquée et largement respectée, et que la propagande électorale est encadrée par des règles de plus en plus contraignantes pour les candidats, les pouvoirs publics n'ont-ils pas le devoir de s'acquitter également de leurs obligations et de veiller pour le moins à ce que soient mis à la disposition des candidats ou des listes de candidats les moyens officiels prévus par les lois et règlements, au besoin en prévoyant la prise en charge financière par l'Etat des dépenses pesant à ce titre sur les finances communales ?