Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du dispositif de la proposition de loi fixant le régime des armes et munitions. Le décret d'application du 16 décembre 1998 a pour conséquence de restreindre le droit de vente des armes aux seuls chasseurs et tireurs, ignorant délibérément les collectionneurs. Plus encore, il met en oeuvre, pour la première fois, une politique de confiscation sans indemnisation. Alors que les précédents durcissements de la réglementation s'étaient accompagnés de la régularisation des situations acquises, les propriétaires légitimes des armes désormais soumises à autorisation préfectorale devront s'en défaire, alors même qu'ils avaient fait confiance à l'Etat en déclarant ces armes auprès de leur préfecture. Peu informés par les pouvoirs publics, des milliers de personnes vont être en infraction en détenant ces armes. Il lui demande de bien vouloir faire réexaminer cette mesure réglementaire.