Réponse publiée le 29 novembre 1999

Le Gouvernement est sensible aux préoccupations de l'honorable parlementaire à l'égard du fonctionnement et des orientations des institutions de Bretton-Woods. Tout d'abord, il faut reconnaître le caractère déterminant de ces institutions (FMI et Banque mondiale) dans le soutien financier apporté, sur le long terme, par la communauté internationale aux pays en développement. Néanmoins, cela ne nous dispense pas d'un droit de regard sur leur fonctionnement. La France, qui dispose d'un siège d'administrateur aux conseils d'administration de la Banque mondiale et du FMI, est très présente dans la vie et les orientations prises par ces institutions. Le gouvernement français continue de plaider pour une plus grande implication des gouvernements dans leurs orientations politiques, via notamment la transformation du comité intérimaire du FMI en « collège » décisionnel au niveau ministériel. Il faut en effet que les gouvernements des Etats-membres « s'approprient » mieux les politiques menées par ces institutions de façon à en assurer la légitimité et l'efficacité. Ainsi, une réorientation de leurs programmes a été engagée afin de répondre plus précisément à la situation et à la demande particulière de chaque pays, notamment les plus pauvres. Actuellement, la dépense publique est ciblée sur les secteurs de l'éducation, de la santé et des infrastructures de base. De plus, des « filets sociaux » ont été mis en place en faveur des populations les plus exposées aux conséquences négatives de l'ajustement. Par ailleurs, les pays à faible revenu font l'objet d'initiatives spécifiques dans le cadre desquelles des financements concessionnels sont accordés : c'est le cas de l'Association internationale pour le développement (IDA) de la Banque mondiale pour les quatre-vingts pays les plus pauvres, de la facilité d'ajustement structurel renforcé (FASR) du FMI et de l'initiative sur l'allégement de la dette des pays pauvres très endettés (PPTE) dont un renforcement significatif a été agréé suite au sommet de Cologne. La Banque mondiale et le FMI sont des bailleurs de fonds importants de cette initiative. Pour sa part, le Parlement français est directement saisi par le Gouvernement sur toutes les questions concernant les crédits de l'Etat alloués ou prêtés au FMI et à la Banque mondiale dans le cadre des projets de loi adaptés, comme ce fut le cas pour la loi de finances rectificative pour 1998 votée en décembre dernier, qui proposait l'augmentation de la quote-part de la France au FMI. De plus, le Gouvernement a proposé l'an dernier de remettre au Parlement un rapport annuel sur ces questions, en détaillant notamment les activités du fonds et de la Banque mondiale ainsi que la politique menée par le Gouvernement français. L'Assemblée nationale comme le Sénat ont mis en place une commission chargée de suivre les réflexions en cours sur la nouvelle architecture du système financier international : dans la mesure où la représentation nationale le jugerait utile, ces commissions porraient être le lieu de débat approprié pour traiter de ces questions. Enfin, le Gouvernement s'est engagé sur l'instauration d'un débat annuel au Parlement sur la politique française de coopération pour le développement. L'examen du rôle de la France au sein des institutions de Bretton-Woods et les positions spécifiques qu'elle y défend paraissent tout à fait entrer dans le cadre de ce débat.