Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'application du rapport constant entre les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat. L'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité prévoit, en cas de variation de la valeur du traitement brut des fonctionnaires de l'Etat afférent à l'indice 100 majoré, l'évolution identique du point de pension. Il prévoit également la variation de la valeur du point de pension en proportion de la variation moyenne des traitements bruts des fonctionnaires de l'Etat qui résulte de la variation uniforme des indices de traitement des fonctionnaires fixée par décret. En conséquence, le décret n° 99-208 du 17 mars 1999, qui accorde à compter du 1er avril 1999 une augmentation de la valeur du traitement brut des fonctionnaires de l'Etat de 0,50 % et l'attribution uniforme d'un point d'indice majoré à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat, devait conduire les services de l'Etat à porter la valeur annuelle du point des pensions non plafonnées à 80,53 francs à compter du 1er avril 1999. Or ces dernières ont été réglées sur la base d'une valeur de point fixée à 80,50 francs. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui fournir des explications sur le mode de calcul appliqué au détriment des pensionnés, qui suscite une vive émotion au sein du monde combattant.