Question de : M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Alain Ferry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une nouvelle réglementation fiscale allemande qui peut s'apparenter à une mesure protectionniste. Depuis le 1er avril 1999 a été instaurée une retenue fiscale sur le chiffre d'affaires réalisé en Allemagne par les entreprises étrangères de BTP. Cette retenue s'effectue à la source et représente officiellement 25 % du chiffre d'affaires. En réalité, le montant de cette retenue est plus imporant encore : comme il s'agit d'une opération intracommunautaire, la facturation est calculée hors taxe. Il convient donc de tenir compte d'un taux de TVA allemand de 16 % et d'une taxe de solidarité de 5,5 %. La retenue à la source est donc en réalité de plus de 30 %. Pour échapper à cette imposition, les entreprises alsaciennes doivent prouver qu'elles ne disposent pas en Allemagne d'un établissement stable. Un chantier de plus d'un an est considéré comme établissement stable. De surcroît, l'attestation prouvant qu'une entreprise n'est pas imposable en Allemagne est très difficile à obtenir auprès de l'administration fiscale allemande. Une réglementation aussi imprécise entraîne de graves problèmes pour les entreprises françaises du BTP qui interviennent sur des chantiers en Allemagne. Il est permis de penser qu'une telle mesure constitue une entrave au bon fonctionnement du marché unique européen, et que la France doit en conséquence saisir la Cour de justice des Communautés européennes.