Réponse publiée le 15 novembre 1999

Les partenaires sociaux représentatifs au plan national et interprofessionnel ont signé le 20 janvier dernier un accord relatif à la reconduction, dans le régime interprofessionnel, d'un dispositif propre aux intermittents du spectacle pour 1999. Cet accord modifie notamment les règles d'indemnisation du chômage pour les ouvriers, les techniciens et les réalisateurs de l'audiovisuel et du cinéma. En effet désormais, ces catégories de salariés seront indemnisées sur la base du salaire réel antérieurement perçu et non plus sur la base des salaires minima théoriques prévus par la convention collective de la production cinématographique. L'objectif poursuivi par les partenaires sociaux a été, en vue de générer des économies, de restreindre sinon de mettre un coup d'arrêt aux risques de fraudes consistant, dans certaines entreprises du secteur, à surqualifier un salarié tout en lui versant un salaire moindre sachant qu'en situation de chômage ce salarié pourrait percevoir une indemnisation supérieure au salaire réellement perçu. Cet accord du 20 janvier 1999 a été transcrit le 18 février par la commission paritaire nationale de l'UNEDIC dans l'annexe VIII, mais aussi l'annexe X relative aux artistes et aux techniciens du spectacle vivant, ont fait l'objet d'un arrêté d'agrément le 2 avril 1999. A cette occasion, madame la ministre de l'emploi et de la solidarité et madame la ministre de la culture et de la communication ont affirmé leur attachement à la construction collective d'une démarche d'ensemble dans ce secteur, et à la préservation des conditions indispensables à la vitalité et à la diversité artistiques dans notre pays. Elles ont également fait part de leur attachement à la pérennité d'un dispositif d'assurance chômage spécifique aux spectacles vivants et enregistrés au sein du régime de solidarité interprofessionnelle géré par l'UNEDIC à la condition toutefois qu'un effort substantiel soit engagé pour relancer la politique conventionnelle se rattachant au spectacle. Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité indique à cet égard à l'honorable parlementaire que les négociations pour chacune des branches de l'audiovisuel et du cinéma se poursuivent sous l'égide d'un de ses représentants. Des négociations, concernant l'indemnisation du chômage, dont le calendrier est programmé, sont d'ores et déjà engagées au niveau des partenaires sociaux du secteur, afin de préparer le contenu des dispositions applicables à partir du 1er janvier 2000 dans le cadre du renouvellement du régime général d'indemnisation du chômage.