maires
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que de nombreuses communes ont pour interlocuteur des propriétaires indivisaires dans le cadre de procédures qu'elles engagent à l'encontre d'édifices menaçant ruine. La plupart du temps, ces indivisions remontent à plusieurs générations et il est souvent impossible que la commune puisse notifier à l'ensemble des indivisaires l'ensemble des pièces de la procédure. De même, lorsqu'elle a exécuté d'office des travaux, elle est confrontée à l'absence de dispositions prévoyant la solidarité financière entre les indivisaires. Afin de ne pas vicier la procédure, elle lui demande s'il ne lui paraît pas opportun que le législateur instaure une présomption de validité des notifications lorsqu'un seul indivisaire a été informé.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 14 juin 1999
Réponse publiée le 1er novembre 1999