Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des associations organisatrices de centres de vacances et de loisirs. Celles-ci rappellent que le report de la date d'application de l'instruction fiscale au 1er janvier 2000 et le principe d'exonération pour les associations ayant une activité commerciale de moins de 250 000 francs ne règlent en rien leur situation. Elles font valoir que la nature de leurs activités (accueil de mineurs en séjour déclarés auprès du ministère de tutelle) et la plus-value éducative de leurs actions devraient à la fois garantir la reconnaissance de leur utilité sociale, les distinguer des organisateurs « voyagistes » aux finalités purement commerciales, et de fait les exonérer du paiement de tout impôt. Elles rappellent également l'urgence qui s'attache à une reconnaissance explicite de la dimension sociale et non lucrative des activités de loisirs accueillant des enfants en âge d'être scolarisés. Parallèlement, les associations organisatrices de centres de vacances et de loisirs « s'inquiètent d'une possible remise en cause de l'application de l'annexe 2 de la convention collective de l'animation socioculturelle. Ce statut dérogatoire permet en effet, jusqu'à présent, une rémunération des personnels d'encadrement correspondant à la nature de leur activité et valorisant leur engagement. De telles inflexions semblant peu compatibles avec la nécessité d'une meilleure définition d'un nouveau cadre pour une économie sociale dont chacun reconnaît les finalités et le bien-fondé des actions. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur chacun de ces points.