Réponse publiée le 2 avril 2001

La circulaire administrative 4 H-5-98 publiée le 15 septembre 1998 au Bulletin officiel des impôts a précisé le régime fiscal des associations. Elle est très largement inspirée des conclusions d'un rapport demandé par le Premier ministre à un membre du Conseil d'Etat, M. Goulard, et elle conforte le principe selon lequel les associations à but non lucratif dont la gestion est désintéressée sont exonérées des impôts commerciaux (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés et taxe professionnelle). Elle précise les conditions dans lesquelles une association peut être soumise à ces impôts commerciaux lorsqu'elle exerce une activité lucrative. Les critères définis dans cette instruction et dans celle du 16 février 1999 qui la complète permettent la prise en compte effective de l'utilité sociale d'une association pour déterminer son régime fiscal. Par conséquent, une association qui est véritablement d'utilité sociale devrait satisfaire sans difficulté à ces critères et être exonérée d'impôts commerciaux. Tel devrait être le cas de la plupart des associations organisatrices de centres de vacances et de loisirs. S'agissant des activités d'accueil des jeunes comme de l'organisation de voyages par les associations d'éducation populaire, des fiches techniques ont d'ailleurs été réalisées et diffusées en collaboration avec les associations concernées. Elles portent notamment sur les voyages éducatifs scolaires, les séjours linguistiques, les classes et séjours de » découverte «, les centres de loisirs sans hébergement et les centres de vacances d'enfants et d'adolescents. En outre, le Gouvernement a fait plusieurs propositions, qui sont une base de discussion inspirée par une volonté forte de prendre en compte les spécificités de ce secteur d'activité dont l'histoire est intimement liée à celle de l'éducation populaire. Mais, à partir de cette réalité, il faut aujourd'hui intégrer à la réflexion les évolutions de notre société, et notamment les évolutions de l'emploi et des qualifications. A cela s'ajoute la modification progressive de cette activité qui, pour beaucoup de jeunes, est perçue comme une source de revenus, un travail occasionnel leur permettant de financer une partie de leurs études, une chambre d'étudiant, des loisirs. Il convient donc d'avancer vers une solution adaptée à la fois aux particularismes des centres de vacances et de loisirs et aux attentes des jeunes car il est nécessaire de donner une base juridique solide à la situation des personnels pédagogiques occasionnels de ces centres. Par contre, il est de la seule responsabilité des partenaires sociaux de définir la situation de l'encadrement salarié de ces centres et d'élaborer une construction conventionnelle crédible. Le Gouvernement pourra s'appuyer, d'une part, sur le rapport qu'a présenté M. Philippe Vuilque, député des Ardennes, et, d'autre part, sur l'avis qu'a adopté le Conseil économique et social à la suite de la saisine par M. le Premier ministre.