Réponse publiée le 8 décembre 1997

Durant l'année 1996, les élus locaux ont soulevé le problème de l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de voirie. Seules les dépenses ayant pour effet de faire entrer dans le patrimoine intercommunal un nouvel élément ou de prolonger la durée d'utilisation d'un bien déjà inclus dans ce patrimoine sont potentiellement éligibles au FCTVA. S'agissant de la voirie, même si un établissement public de coopération intercommunale s'est vu transférer la compétence dans ce domaine, il ne peut devenir propriétaire des voies. C'est pourquoi l'article 33 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997 a modifié l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales. Ce texte permet désormais aux groupements comptents de bénéficier du FCTVA à la place des communes propriétaires pour les dépenses d'investissement réalisées en matière de voirie. En ce qui concerne les dépenses opérées par des EPCI sur le patrimoine de leurs communes membres en 1995 et 1996, le FCTVA sera versé aux communes propriétaires des équipements, conformément aux dispositions de la circulaire du 23 septembre 1994. Cependant, l'intégration dans le patrimoine communal des investissements ainsi réalisés par les EPCI constitue une opération d'ordre non budgétaire, qui n'apparaît pas dans le compte administratif des communes. Les préfectures ne pouvaient donc pas liquider le FCTVA aux communes au titre de ces dépenses, en l'absence d'états spécifiques. Une circulaire relative aux états de mandatement à demander aux collectivités pour les dépenses éligibles réalisées en 1995 a donc été publiée, le 28 août dernier, en collaboration avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Conscient de la difficulté que peuvent engendrer ces règles sur les budgets locaux et soucieux de soutenir l'intercommunalité, le Gouvernement étudie les possibilités de modifier le régime en vigueur dans ce sens. Un tel changement passe par un texte législatif, et l'Assemblée nationale, saisie en première lecture du projet de loi de finances pour 1998, a d'ores et déjà adopté une disposition en ce sens.