Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les infirmiers de secteur psychiatrique. En 1992, le diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique a été supprimé au profit d'un diplôme d'Etat infirmier unique, en vue d'une harmonisation communautaire des titres et des formations. Toutefois, la situation des 54 000 infirmiers de secteur psychiatrique n'a pas été réglée. En effet, bien que les intéressés aient toujours manifesté le souhait d'être reconnus comme des infirmiers à part entière, la directive communautaire ne semble pas les considérer comme tels. Pour tenter de remédier à cette situation, la réglementation a été modifiée à plusieurs reprises, mais à chaque fois le Conseil d'Etat a annulé les mesures ainsi prises. Dans le cadre du projet de loi à la couverture maladie universelle, il est prévu de régler la situation des infirmiers de secteur psychiatrique, mais les intéressés estiment qu'il s'agit en fait de créer un sous-diplôme d'infirmier, ce qui entraînera une discrimination entre deux catégories de personnels qui, s'ils n'ont pas juridiquement le même diplôme, disposent néanmoins d'une expérience professionnelle similaire. De plus, les infirmiers de secteur psychiatrique craignent que ce texte ne soit pas plus en conformité avec le droit communautaire que ne l'était l'arrêté du 26 octobre 1994, lui-même annulé par le Conseil d'Etat. C'est pourquoi il lui demande si notre pays dispose d'un accord formel des Etats membres de l'Union pour adopter une mesure comme celle prévue par le texte sur la couverture maladie universelle ou si un projet envisage de modifier la directive réglementant la situation des infirmiers psychiatriques.