Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la réglementation relative à la gestion des logements en copropriété aujourd'hui estimés à quelque 6 millions. Or la législation qui régit le statut des copropriétés de logements date de 1965 et comporte des dispositions imprécises, inadaptées et parfois contraires aux intérêts des copropriétaires. Cette situation contribue au développement de graves dysfonctionnements au sein des copropriétés, qui touchent désormais toutes les couches de la population, des familles aux revenus les plus modestes à celles plus aisées. Les Asociations de responsables de copropriété ont recensé notamment des dysfonctionnements en matière de calcul des millièmes de copropriété, de réglementation comptable applicable aux syndics de copropriétés, de possibilité d'ouverture d'un compte bancaire séparé pour chaque copropriété et en général d'accès à la justice pour le copropriétaire. Il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de prendre des mesures pour modifier la réglementation des copropriétés de logements et notamment des dispositions qui permettraient de résoudre les dysfonctionnements constatés par les associations de responsables de copropriété.