retraites complémentaires
Question de :
M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jacques Desallangre souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les négociations en cours entre la direction générale de l'Agence nationale pour l'emploi et ses salariés. C'est le régime de retraite supplémentaire qui semble être la pierre d'achoppement entre l'ANPE et les salariés. En effet, au régime mis en place en 1991 et jugé illégal par le Conseil d'Etat se substituerait un régime à cotisations définies dont la mise en place aurait pour conséquence immédiate une baisse sensible du maintien des retraites. Ce régime de retraite qui peut s'apparenter à une retraite par capitalisation serait appliqué sans consultation des personnels. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question des retraites des personnels de l'ANPE et obtenir des précisions sur la modification éventuelle de leur statut.
Auteur : M. Jacques Desallangre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 juin 1999
Réponse publiée le 22 novembre 1999