Question écrite n° 31544 :
taux

11e Législature

Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des artisans et petites entreprises du bâtiment. Le poids des charges sociales, le souhait d'une baisse de TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien et de réhabilitation, la difficulté à trouver de la main-d'oeuvre qualifiée constituent des revendications bien connues des professionnels de ce secteur. Une consultation réalisée en Champagne-Ardenne au cours du second semestre 1998 auprès des artisans du BTP fait également apparaître l'importance du travail clandestin, la difficulté de trouver des apprentis ou encore les problèmes posés par le règlement à quatre-vingt-dix jours pour les marchés d'Etat qui pénalisent la trésorerie et l'investissement. Face à ce constat préoccupant, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures tangibles qu'elle entend prendre pour favoriser le développement des activités de l'artisanat du bâtiment qui jouent un rôle essentiel dans la fixation d'emplois, le maintien des services et la préservation du patrimoine bâti dans le cadre d'un aménagement harmonieux du territoire.

Données clés

Auteur : M. Philippe Armand Martin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 14 juin 1999
Réponse publiée le 3 janvier 2000

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