Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les injustices qui résultent de système de la prestation compensatoire appliquée aux cas de conjoints divorcés. La prestation compensatoire ne tient en fait absolument pas compte de l'évolution ultérieure du revenu des conjoints, ni d'ailleurs de l'évolution des besoins du conjoint bénéficiaire (concubinage notoire avec une personne ayant des revenus importants...). Enfin, en cas de décès, la transmissibilité de la charge de la prestation compensatoire au détriment des descendants est encore un exemple supplémentaire de l'incohérence du système. A plusieurs reprises, il a été indiqué que la prestation compensatoire serait globalement réexaminée par voie législative. Il semble cependant que pour l'instant, le dossier n'ait pas progressé. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si le Gouvernement a l'intention d'inscrire à l'ordre du jour prioritaire du Parlement l'examen d'un projet de loi supprimant la prestation compensatoire ou l'intégrant sous forme d'un versement forfaitaire permettant de solder une fois pour toutes les conséquences négatives d'un divorce.