successions
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le vide juridique dans le code civil concernant l'évolution des parts sociales d'un héritier donataire lors d'une succession, Il arrive très souvent qu'un héritier reçoive en donation des parts sociales d'une entreprise et que, par le bénéfice de sa gestion, il en augmente la valeur. Lors de la succession, sera prise en compte la valeur finale de la société et non la valeur au moment de la donation. L'article 861 du code civil reconnaît et estime les améliorations à l'état des biens donnés, mais ne prévoit rien pour les parts de sociétés (données et améliorées du fait du donataire). Ainsi, il lui demande si elle envisage de combler ce manquement et de reconnaître une valeur à l'effort individuel du donataire gérant lors de la succession.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997