Question de : M. Jean Proriol
Haute-Loire (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Proriol appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la politique française du handicap. En effet, depuis plusieurs années, la réponse sociale pour les nouvelles catégories de population en grande difficulté ou grande détresse se fait par les mêmes circuits que ceux prévus en direction des personnes handicapées ; ainsi les personnes victimes de l'exclusion sont de plus en plus nombreuses à vouloir être reconnues en tant que « travailleur handicapé » par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ; il en est de même pour le versement de l'allocation adulte handicapé (AAH), cette prestation étant accordée fréquemment à des chômeurs de longue durée ou à des personnes en difficulté, qui ne sont cependant pas des personnes handicapées. Un tel amalgame est préjudiciable à tous. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures garantissant aux personnes handicapées leurs acquis et statut, tels que régis par la loi d'orientation du 30 juin 1975, et s'engage à veiller à ce que des textes spécifiques apportent des solutions aux problèmes des personnes en situation précaire.